Statuts et Règlement intérieur

J3 SPORTS AMILLY STATUTS

 

CHAPITRE I – DENOMINATION, BUT ET COMPOSITION

 

Article 1 : Dénomination, But

 

Régie par la loi du 1er juillet 1901 l’Association « J3 SPORTS AMILLY» fondée en 1949 est un club omnisport qui a pour objet de favoriser et développerla pratique des activités physiques et sportives.

 

Elle a été déclarée à la sous-préfecture de Montargis le 1erJuin 1949 sous le n° 1166 (J.O. du 15 juin 1949), modifiée le 29 avril 1998 sous le n° 045 1 000391 (J.O. du 22 août 1998).

 

 

Article 2 : Siège Social

 

Elle a son Siège Social à la Mairie d’Amilly Loiret.

 

 

Article 3 : Durée

 

Sa durée est illimitée.

 

 

Article 4 : Couleurs

 

Les Couleurs de l’association sont: Vert et Blanc.

 

 

Article 5 : Composition

 

L’Association se compose de membres actifs, de membres bienfaiteurs et de membres occasionnels :

 

  • Ies membres actifs sont les personnes physiques qui, pratiquant une discipline ou en assurant l’encadrement, licenciées aux « J3 Sports Amilly », adhèrent à la présente Association en payant une cotisation;

 

  • les membres bienfaiteurs sont les personnes physiques et morales qui, par leur aide financière, contribuent à assurer la prospérité, de l’Association;

 

  • les membres occasionnels sont les personnes physiques qui, n’étant pas licenciées, ne participent pas activement à la vie de l’association, et n’ont donc qu’un droit consultatif.

 

 

Article 6 : Adhésion

 

Pour faire partie de l’Association il faut adhérer aux présents statuts, s’engager à les respecter, ainsi que le règlement intérieur et les règles établies par les Fédérations auxquelles l’Association est affiliée.

 

 

Article 7 : Perte de la qualité de membre


La qualité de membre se perd:

 

  • par démission (ladémission est présumée acquise lorsque le membre n’a pas payé sa cotisation annuelle avant la date fixée pour chaque discipline par le Comité Directeur) ;

 

  • par la radiation prononcée par le Comité Directeur pour motif grave, l’intéressé, ayant

    été préalablement invité à fournir des explications.

 

Outre la radiation prévue ci-dessus, le Comité Directeur statuant en formation disciplinaire peut également infliger une sanction proportionnée à tout adhérent n’ayant pas respecté les statuts ou le règlement intérieur, ayant porté atteinte aux intérêts moraux ou matériels de l’Association ou de l’un de ses membres. La procédure disciplinaire est garante des droits de la défense. Elle figure dans le règlement intérieur.

 

 

Article 8 : Organisation, Ethique

 

Toute manifestation ou discussion présentant un caractère politique ou confessionnel est strictement interdite au sein de l’Association. L’Association s’interdit toute discrimination dans son organisation et sa vie.         

 

Article 9 : Ressources

 

Les ressources de l’association sont constituées:

 

-des cotisations et souscriptions des adhérents ;

-des produits des manifestations ;

-des buvettes, et ventes diverses ;

-des produits de rétributions perçues pour prestations de services;

-des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics;

-des dons manuels;

-des sponsors et partenaires ;

-des ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente.

 

CHAPITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 

Article 10 : Affiliation

 

l’Association est un ensemble de sections, qui doivent être agréées par le Comité Directeur et le Conseil d’Administration de l’Association.

 

Elles s’affilient aux Fédérations Nationales régissant leurs disciplines et agréées par le ministère Jeunesse et sports.

 

II ne peut y avoir au sein de l’Association deux sections pratiquant la même activité sportive. Chaque section doit avoir son propre règlement, qui doit être compatible avec les statuts et le règlement intérieur de l’Association « 13 Sports Amilly», ainsi qu’avec ceux des fédérations auxquelles elle adhère. Le règlement interne des sections doit être soumis à l’approbation du Comité Directeur et du Conseil d’Administration de l’Association.

 

Pour prétendre à l’appellation « J3 Sports Amilly», les sections ne doivent pas être impliquées dans une autre Association ou Section d’Association.

 

 

SECTION 1 – SECTIONS

 

 

Article 11 : Organisation des sections

 

Chaque section est administrée par un bureau élu par ses membres et doit comprendre au minimum : un président, un secrétaire, un trésorier.

 

 

L’organisation, les obligations et les prérogatives des sections sont définies par le règlement intérieur de l’Association.

 

Les sections ne disposent pas de la personnalité morale et n’ont aucune indépendance juridique. Elles ne peuvent s’engager pour l’Association vis-à-vis des tiers sans l’accord écrit du Comité Directeur de l’Association représenté par son Président ou son délégué.

 

Chaque Président de section peut disposer d’une délégation de pouvoir écrite et nominative du Président de l’association.

 

En respect des délégations qui lui sont accordées par le président de l’association (organisations, gestion des comptes bancaires etc…), le président de section aidé de son bureau gère sa section. Il est détenteur de la responsabilité civile et pénale pour ses actions en rapport avec les délégations qui lui sont accordées.

 

La responsabilité tant civile que pénale de l’Association ne pourra être engagée par la non observation des règles citées ci-dessus.

 

Chaque section doit tenir une comptabilité conforme au règlement intérieur de l’Association. Cette comptabilité et les pièces justificatives sont à présenter à tout moment à toute personne mandatée par le Comité Directeur de l’Association.

 

 

Article 12 : Gestion financière

 

 

Chaque section jouit d’une autonomie financière en fonction de son budget prévisionnel et de celui de l’Association, dans le respect des présents statuts. Cette autonomie est limitée par un droit de regard appartenant au Trésorier de l’Association et à la communication régulière de ses comptes et pièces justificatives. Celui-ci informe le Comité Directeur de la bonne marche financière de chacune d’elles. Il soumet toute irrégularité qu’il aurait pu constater.

 

Il est interdit de contracter des emprunts sans l’approbation du Conseil d’Administration.

 

 

Article 13 : Investissements

 

Tout investissement lourd non subventionné ou non parrainé d’une section non soumis pour approbation au Conseil d’Administration en accord avec la municipalité d’Amilly est interdit.

 

 

Article 14 : Création

 

La décision de créer une nouvelle section au sein de l’Association appartient au Conseil d’Administration sur proposition du Comité Directeur.

 

 

Article 15 : Cessation d’activité

 

Le bureau d’une section qui envisagerait la cessation de son activité, doit en informer le Comité Directeur des « 13 Sports Amilly» et convoquer son assemblée générale.

 

Le Comité Directeur des « J3 Sports Amilly » prendra toutes initiatives pour sauvegarder la section. En cas d’impossibilité, la dissolution de la section sera prononcée.

 

 

Article 16 : Suppression

 

La suppression d’une section peut être prononcée par le Conseil d’Administration du club omnisports, sur proposition du Comité Directeur, après avoir entendu les dirigeants de la section ou, à défaut, les membres non démissionnaires de la section réunis en assemblée générale extraordinaire sous la présidence du président du club ou de son représentant.

 

 

Article 17 : Assemblées de Sections

Les sections doivent tenir une assemblée générale qui devra avoir lieu avant l’Assemblée Générale des «J3 Sports Amilly ».

 

 

SECTION Il – COMITE DIRECTEUR

 

 

Article 18 : Administration

 

Les pouvoirs d’administration et de direction sont confiés au Comité Directeur.

 

L’assemblée Générale de l’Association élit au scrutin secret à la majorité simple, au minimum 3 au maximum 12 membres. Ils sont élus pour 4 ans renouvelables par quart tous les ans.

 

Les membres sont rééligibles indéfiniment. Le vote s’effectue par les mandataires de chaque section.


Exceptionnellement, le premier renouvellement aura lieu en 2006 pour la moitié des membres.

 

Chaque mandataire est porteur d’un nombre de voix déterminé en fonction de l’importance de sa section et selon le tableau suivant:

 

Nombre de membres actifs

Nombre de voix

De 1 à 20

1 voix

De 21 à 50

2 voix

51 et+

1 voix supplémentaire par tranche de 50

 

 

Chaque section ne peut compter plus de 2 membres élus au Comité Directeur.

 

Est éligible au Comité Directeur toute personne membre de l’Association depuis plus d’un an, ayant 18 ans révolus le jour de l’élection et à jour de ses cotisations. Cette personne doit jouir du plein exercice de ses droits civiques.

 

Les fonctions de membre du Comité Directeur sont assurées gratuitement et sont incompatibles avec une fonction de dirigeant dans un autre club sportif.

 

Dispositions relatives à l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes:

 

La composition du Comité Directeur doit refléter la composition de l’assemblée générale.

 

 

Article 19 : Attributions

 

Le comité directeur possède les attributions suivantes:

 

-il délibère et statue sur toutes questions intéressant la vie du Club;

-il procède à la répartition des tâches au sein de ses membres;

-le règlement intérieur de chaque section est soumis à son aval ;

-il nomme en son sein une commission chargée de l’examen annuel des comptes du trésorier avant l’assemblée générale, et présente le projet de répartition de la subvention municipale;
-il crée toute autre commission ou groupe de travail qui lui paraît nécessaire. Des membres actifs qui ne font pas partie du Comité Directeur peuvent faire partie de ces groupes;

-il adopte le budget annuel qui sera présenté à la prochaine Assemblée Générale;

-il statue en formation disciplinaire dans les cas prévus à l’article 7 des présents statuts.

 

Article 20 : Réunions

 

Il se réunit une fois par mois, sauf pendant les congés scolaires, sur convocation du Président adressée 10 jours avant et délibère à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Il se réunit également sur la demande écrite de la majorité de ses membres. Pour qu’une décision nécessitant un vote soit prise la présence de 2/3 au moins des membres est obligatoire. Seuls les suffrages valablement exprimés sont pris en compte.

 

Article 21 : Absences et cooptation

 

Tout membre du Comité Directeur qui aura, sans excuse acceptée par celui-ci, manqué trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire.

 

En cas de vacance de fonction, le Comité Directeur peut pourvoir provisoirement au remplacement du ou des membres par cooptation .II est procédé à leur élection lors de la prochaine Assemblée Générale. Ce ou ces postes sont pourvus pour la durée du mandat restant à courir des personnes qu’ils remplacent.

 

 

Article 22 : Procès verbaux

Les procès-verbaux du Comité Directeur sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont transcrits sur un registre numéroté et conservé au siège de l’association ou chez le président et un exemplaire est envoyé à chacun de ses membres.

 

 

Article 23 : Attributions du Bureau

 

Au sein du Comité Directeur, le bureau constitué du Président, du Secrétaire Général et du Trésorier Général, éventuellement des Vices Présidents, Secrétaires et Trésoriers Adjoints se réunit une fois par semaine sauf pendant les congés scolaires, et traite les affaires courantes intéressant la gestion, l’administration, l’information du club.

 

Il écoute périodiquement le rapport que lui fait chaque section sur le déroulement de ses activités et reçoit ses doléances et desiderata.

 

 

Article 24 : Rôle du Président

 

Le Président représente l’ Association dans tous les actes de la vie civile (notamment, relations avec les administrations : collectivités locales, DRDJS, demandes de subventions…). Il ordonnance les dépenses.

 

II exerce les prérogatives du club en tant qu’employeur (signature des contrats de travail, embauches, licenciement de personnel…). Il est le premier signataire des comptes bancaires ouverts au nom de l’Association et de toutes les sections.

 

Il peut déléguer ses pouvoirs à l’exception de :

 

  • tout contrat de travail et de toute décision ayant un effet sur de tels contrats :

  • de l’ouverture et de la clôture des comptes bancaires;

 

Il a qualité pour ester en justice au nom de l’Association avec l’accord du Comité Directeur.


Il préside les Assemblées Générales, les réunions du Comité Directeur et du Conseil d’Administration. Sa voix est toujours prépondérante.

 

Article 25 : Rôle du Secrétaire Général

 

Le Secrétaire Général rédige les procès-verbaux des réunions du Comité Directeur, du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales. Il prépare les ordres du jour du Comité Directeur.

 

II assure la correspondance de l’Association et tient le fichier des membres actifs.

 

 

Article 26 : Rôle du Trésorier

 

Le Trésorier est dépositaire des fonds sociaux. II tient la comptabilité centralisée de toutes les recettes et dépenses de l’association. Il répartit les subventions suivant les orientations retenues par le Comité Directeur. Il rend compte périodiquement de sa gestion au bureau et ne peut sans l’autorisation du Comité Directeur engager une dépense non prévue au budget.

 

II vérifie régulièrement la comptabilité des sections (rapprochements bancaires, justificatifs…) et informe le Comité Directeur de toute difficulté liée à l’exercice de ses fonctions.

 

 

 

SECTION III- LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

 

Article 27: Membres

 

II est composé des membres du Comité Directeur et de tous les Présidents de section ou leur représentant appartenant à la section et dûment mandaté. D’autres membres des sections peuvent assister aux réunion mais ne peuvent en aucun cas prendre part aux votes.

 

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent en aucun cas recevoir de rétribution pour cette qualité.

 

 

Article 28 : Contrats et Conventions

 

Tout contrat ou convention passé entre l’Association, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, doit être soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information à la prochaine assemblée générale.

 

 

Article 29 : Vote

 

Le vote au sein du Conseil d’Administration s’effectue à main levée ou à bulletin secret, à la majorité absolue des mandataires présents suivant le tableau de répartition de l’article 18, associée à la majorité absolue des sections présentes. Le président, le secrétaire et le trésorier de l’Association possèdent chacun une voix. La voix du Président est prépondérante.

 

Le Conseil d’Administration peut sanctionner par un vote la gestion du Comité Directeur en l’obligeant à démissionner.

 

La présence de 2/3 au moins des membres est requise pour qu’une décision comportant un vote soit prise, et seulles suffrages valablement exprimés sont pris en compte.

 

Article 30 : Réunions

 

Le Conseil d’Administration se réuni au moins une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par le président de l’Association ou sur demande du quart de ses membres. Le Conseil d’Administration fixe le taux de remboursement des frais de déplacement, de mission ou de représentation effectués par les membres du Comité Directeur dans l’exercice de leurs fonctions, ou par toute personne mandatée par ses soins.

Un procès-verbal des réunions est établi et porté dans les mêmes conditions sur le même livre numéroté que celles du Comité Directeur, et un exemplaire est envoyé à chacun de ses membres.

 

 

 

SECTION IV – ASSEMBLEE GENERALE

 

 

Article 31 : Composition

 

L’Assemblée Générale comprend les membres actifs de l’Association à jour de leur cotisation. Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Comité Directeur ou sur demande du quart des membres du Conseil d’Administration et délibère sur l’ordre du jour établi par ce dernier. Elle a pour bureau celui sortant du Comité Directeur. Les membres bienfaiteurs, les membres occasionnels et les licenciés depuis moins d’un an y assistent avec une voix consultative.

 

 

Article 32: Attributions

 

 

L’Assemblée Générale a pour principales attributions:

 

-elle approuve le Procès-Verbal de l’assemblée précédente;

-I’élection du quart renouvelable des membres élus au Comité Directeur;

-I’examen de toutes les propositions qui lui sont soumises;

-elle statue sur le rapport moral et le rapport financier qui lui sont présentés par le Comité Directeur;

-elle approuve le procès-verbal de l’assemblée précédente;

-elle approuve les comptes de l’exercice dans un délai inférieur à six mois à compter de la date de clôture de l’exercice et donne quitus de sa gestion au Trésorier;
-elle examine le budget prévisionnel de l’exercice suivant;

-l’Assemblée générale peut donner au Comité Directeur toute autorisation nécessaire à l’accomplissement d’opérations entrant dans l’objet de l’Association et pour laquelle les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.

 

 

Article 33 : Vote

 

Les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à main levée. Le scrutin secret peut être demandé par le Comité Directeur ou par le quart des membres présents.

 

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et de ceux éventuellement représentés à l’Assemblée dans la limite de deux mandats écrits par sociétaire présent.

 

Les votes s’effectuent suivant le tableau de répartition de l’article 18.

 

Article 34 : Convocation

 

Une Assemblée Générale Ordinaire peut être convoquée par le Comité Directeur de sa propre initiative ou sur demande écrite signée du quart des membres actifs à jour de leurs cotisations. La convocation sera faite 15 jours pleins avant la date de l’assemblée. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée générale ordinaire est convoquée 15 jours après la date de la première, statuant à la majorité des deux tiers, sans condition de quorum.

 

En cas de besoin il peut être procédé à une Assemblée Générale Extraordinaire.

 

La convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire est à l’initiative, soit du président de l’Association, soit du Comité Directeur à la majorité absolue des voix, soit du Conseil d’Administration à la majorité absolue des voix, soit du commissaire aux comptes si il existe.

Elle suit les mêmes règles de composition et de fonctionnement que l’Assemblée Générale Ordinaire.

 

 

CHAPITRE III- MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

 

Article 35 : Assemblée Générale Extraordinaire

 

L’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la modification des statuts ou la dissolution de l’Association est convoquée spécialement à cet effet et doit comprendre plus de la moitié des membres actifs, dans l’Association depuis plus d’un an, et à jour de leurs cotisations, présents ou représentés par leurs mandataires. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours d’intervalle au moins. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des présents.

 

 

Article 36 : Modification

 

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Comité Directeur ou des deux cinquièmes des voix dont sont porteurs les membres du Conseil d’Administration en Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir été présentés en assemblée générale dans chaque section.

 

Ces propositions doivent être soumises au moins un mois avant l’Assemblée Générale au Comité Directeur.

 

La représentation de la moitié des membres actifs est nécessaire pour la validité des délibérations.

 

Les modifications apportées seront effectives si elles recueillent la majorité des voix dont sont porteurs les mandataires présents des sections selon le barème de l’article 18 des présents statuts.

 

Les modifications apportées aux statuts doivent être consignées sur un registre spécial coté et paraphé par le président de l’association et son secrétaire.

 

Ce registre obligatoire ne doit pas être confondu avec celui qui reprend les procès-verbaux des délibérations, il doit être conservé au siège de l’Association aussi longtemps que l’Association existe.

 

Le registre devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande.

 

 

Article 37 : Dissolution

 

La dissolution de l’Association ne peut être prononcée qu’en Assemblée Générale Extraordinaire et à la majorité absolue des membres présents ou représentés par leurs mandataires.

 

 

Article 38 : Règlement intérieur

 

En complément des présents statuts, qu’il ne peut modifier ni contredire, un règlement intérieur élaboré par le Comité Directeur et approuvé par le Conseil d’Administration est mis en place afin de régler les difficultés pratiques ou ponctuelles de fonctionnement de l’Association et des sections.

 

 

Article 39 : Liquidation

 

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’ Association.

Elle attribue l’actif net de l’Association conformément à la loi à la Collectivité territoriale de l’Association (Ville d’Amilly).

 

En aucun cas les membres de l’Association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leur apport personnel justifié, une part quelconque de l’Association.

 

 

 

CHAPITRE IV – FORMALITES ADMINISTRATIVES

 

 

Article 40 : Déclarations

 

Le Président doit effectuer à la préfecture dans le mois qui suit leur adoption en Assemblée Générale les déclarations prévues à l’article 3 du décret du 16 août 1904 portant règlement d’Administration Publique pour l’application de la loi du 1er juillet 1901 concernant :

 

-les modifications des statuts;

-les changements de nom, d’objet, de siège social pour publication au journal officiel;

-les changements survenus au sein du Comité Directeur.

 

 

 

                                                                                                             Le, 03 mars 2017

 

 

 

 

La Secrétaire Générale                                                 La Présidente

Nathalie MANENOT                                                      Françoise PINON

 

Règlement Intérieur des « J3 SPORTS AMILLY »

I OBJET

 

Le présent Règlement Intérieur a pour objet de préciser certaines dispositions des statuts et de définir les modalités de fonctionnement des sections et leurs relations avec le Comité Directeur de l’Association.

En cas d’erreur, d’omission ou de contradiction entre un article du présent règlement et les statuts, ces derniers font foi.

 

II ADMINISTRATION

 

Chaque section est administrée par un Bureau élu par les membres de la section. Il a qualité pour prendre toutes dispositions utiles à la bonne marche ordinaire;

  • dans le cadre des moyens qui lui sont attribués;

  • selon les dispositions arrêtées par le Comité Directeur;

  • en conformité avec le budget préalablement présenté au Comité Directeur et approuvé par lui;

  • sous réserve d’exposer pour décision au Comité Directeur toute question susceptible d’avoir une répercussion importante sur l’activité de la section, l’activité générale du Club ou la Trésorerie Générale.

  • sans pouvoir en aucun cas excéder les limites d’autonomie que le Comité Directeur a fixées ni ne consentir aucun contrat sous quelque forme et de quelque nature qu’il soit, directement ou indirectement susceptible d’engager la responsabilité du Club Omnisports et de son Comité

  • les décisions du Bureau d’une section sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés soit à mains levées soit, si l’un des membres le demande, à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, celle du Président sera prépondérante.

  • pour être valablement constitué et pour pouvoir délibérer, le Bureau doit réunir au moins la moitié de ses membres dont le Président ou un Vice-Président et avoir été régulièrement convoqué.

 

III COMPOSITION DU BUREAU

 

Chaque section est administrée par un Bureau composé au minimum de : un Président, un Trésorier et un Secrétaire.

Les fonctions de membre du Bureau sont assurées gratuitement et sont incompatibles avec:

  • une fonction de dirigeant dans un autre club sportif de même discipline, sauf dérogation approuvée par le Comité

  • une rémunération reçue de l’Association, d’une autre Association Sportive ou d’un tiers quelconque à raison d’activités sportives au titre de dirigeant organisateur ou

 

IV ASSEMBLEES GENERALES

 

Chaque section tient une Assemblée Générale annuelle. Cette dernière se compose de l’ensemble des personnes inscrites à l’une des activités organisées par la section.

Sa convocation est à l’initiative du Bureau qui en fixe la date, le lieu et l’ordre du jour. Elle est également convoquée à la demande d’un quart au moins des personnes qui la composent.

L’Assemblée Générale de la section doit être convoquée par voix de presse quinze jours au moins avant la date fixée.

L’ordre du jour est déposé au Comité Directeur 21 jours francs avant la date fixée pour l’Assemblée.

L’ordre du jour comporte obligatoirement les points suivants :

  • Rapport moral sur l’activité, de la section par le Secrétaire ou le Président

  • Rapport financier de l’exercice par le Trésorier

  • Allocution du Président

  • Elections avec indication du nombre de postes à pourvoir

  • Questions

L’ordre du jour rappelle les conditions et formalités à remplir pour être candidats au Bureau.

 

V TENUE DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA SECTION

 

Le Président de la section assisté de son Bureau déclare l’Assemblée ouverte et fait procéder au pointage nominatif des inscrits présents.

-donne la parole au Secrétaire pour le rapport moral et propose son adoption sans délibération à mains levées.

-donne la parole au Trésorier pour le rapport financier qui est soumis aux mêmes procédures que précédemment.

-prononce son allocution qui n’est pas soumise aux formalités d’adoption.

 

Ayant proclamé le nombre de membres électeurs présents, il constate s’il y a lieu que le quorum est atteint et fait procéder aux opérations de vote.

Dès que le dépouillement est terminé, le Président proclame les résultats du vote en indiquant le nombre de voix recueillies.

-déclare élus, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

Seront évoquées en premier lieu et mises en discussion, les questions qui auront été posées par écrit avant l’Assemblée, ensuite seulement, la parole sera donnée aux interpellateurs éventuels.

Il ne peut être procédé à un vote sur questions diverses, seules les questions explicitement inscrites à l’ordre du jour et mentionnées sur les convocations peuvent faire l’objet d’un vote.

Le Président du Club Omnisports et les membres du Comité Directeur ont qualité pour assister aux Assemblées Générales des sections. Ils veillent à l’application des statuts et des règlements ainsi qu’au respect de l’ordre du jour et au bon déroulement des travaux de l’Assemblée Générale.

Dès que son ordre du jour est épuisé, le Président de la section prononce la clôture de l’Assemblée Générale et mention en est faite au procès-verbal. Copie du procès-verbal est adressée dans le mois qui suit l’Assemblée au Comité Directeur.

 

VI ELIGIBILITE, ELECTIONS, QUORUM

 

  • pour être électeur, il faut:

    • être inscrit à la section depuis plus de six mois au jour de l’élection;

-être à jour de sa cotisation

  • être âgé de 16 ans révolus au jour de l’élection.

  • Pour être éligible au Bureau de la section, il faut :

    • être inscrit à la section depuis plus de six mois au jour de l’élection ;

    • être à jour de sa cotisation

    • être âgé de 16 ans au jour de l’élection

    • le Président, le Trésorier et le Secrétaire devront être âgés de 18 ans au moins au jour de l’élection.

    • ne pas être soumis aux conditions restrictives de l’article III ci-avant;

  • perte d’éligibilité en cours de mandat: si l’une des conditions énumérées ci-dessus n’est plus respectée.

  • Pour être élu au Bureau, il faut en outre, avoir obtenu le plus grand nombre de

  • Les membres de la section âgés de moins de 16 ans ont une voix consultative, mais ne sont pas électeurs.

  • Quorum

Pour que l’Assemblée de la section puisse valablement délibérer, elle doit réunir le cinquième des personnes inscrites à la section âgés de 16 ans et plus au jour de l’Assemblée et un enfant de moins de 16 ans peut être représenté par son représentant légal. Le représentant légal vote pour les enfants de moins de 16 ans dont il a la charge.

 

Seulement deux pouvoirs peuvent être donnés à un électeur présent.

Au cas ou le quorum ne serait pas atteint, une nouvelle Assemblée serait tenue à quinzaine et pourrait alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les convocations sont individuelles par lettres et postées au moins 8 jours francs avant la date de la nouvelle Assemblée ou par voix de presse. La convocation devra mentionner l’ordre du jour et notifier que la première Assemblée n’a pas réuni le quorum exigé.

  • Fonctionnement

  • Tout membre d’un Bureau de section qui aura, sans excuses acceptées, par celui-ci manqué trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire.

 

VII CONSTITUTION DU BUREAU DE LA SECTION

Un Bureau comprend 3 membres au minimum, dans chaque section, il est défini dans le règlement intérieur de la section le nombre minimum ou maximum de membres à élire.

Le renouvellement du Bureau de la section sera défini par le règlement intérieur de la section, et se fait par ¼, ou 1/3 tous les ans à l’Assemblée Générale de section..

Les candidatures sont individuelles, les électeurs choisissent les candidats en respectant le nombre maximum autorisé par la section.

Les membres élus du Bureau se réunissent à l’initiative du doyen d’âge, au plus tard dans les huit jours francs qui suivent l’Assemblée Générale qui les a élus.

Ils procèdent à bulletin secret ou à main levée à l’élection du Président puis sous la Présidence du Président élu, à l’élection des autres membres du Bureau.

Dès que le Bureau est constitué, le Président donne connaissance de sa composition au Comité Directeur.

VIII DISSOLUTION DU BUREAU DE SECTION, SUSPENSION ET SUPPRESSION D’UNE SECTION

  • En cas de vacance imprévue de la Présidence d’une section, en l’absence d’un Vice-Président, le Comité Directeur provoque une Assemblée Générale Extraordinaire de la section, dont l’objet est la constitution d’un nouveau Bureau. La Présidence de la section est assurée par le Président du Club Omnisports jusqu’à l’élection du nouveau Président de section.

  • Le Comité Directeur a pouvoir, pour toute raison grave et motivée, de prononcer la dissolution du Bureau d’une section et d’en assurer la

  • En particulier, dans le cas où le Bureau serait dans l’incapacité d’administrer la section dans le respect des intérêts de l’association, le Comité Directeur aurait qualité pour :

    • le constater et en prendre acte ;

    • prononcer la dissolution du Bureau ;

    • convoquer une Assemblée Générale de la section en vue de nommer un nouveau

  • Le Conseil d’Administration sur proposition du Comité Directeur peut suspendre les activités d’une section ou en décider la suppression conformément à l’article 16 des

 

IX LITIGES

En cas de litiges survenant au sein de la section et non susceptibles d’être réglés amiablement par son Bureau, le Président de section ou le Bureau, saisirait le Comité Directeur, qui prendrait toutes décisions utiles sur la suite à donner. Toute sanction disciplinaire ne pourra être prise que par le Comité Directeur conformément aux articles 6 et 7 des statuts.

X FONCTIONNEMENT

  • Assurances : Chaque section doit :

    • informer ses adhérents qu’ils peuvent souscrire une assurance individuelle corporelle complémentaire et de l’intérêt à posséder une individuelle-accident.

    • peut proposer d’y souscrire par la compagnie d’assurance du club en informant sur les garanties et permettre au licencié de s’assurer

Les biens utilisés par la section doivent être assurés. Par contre les biens et effets personnels des adhérents ne sont pas assurés. En conséquence le Club Omnisports ni la section ne peuvent être tenus pour responsable du vol des effets personnels dans les locaux ou sur les terrains.

  • Règlement Financier :-Les sections doivent se conformer à l’article 12 des

Article 1er : Le présent règlement a pour but de régir le fonctionnement financier du Club Omnisports et de ses sections.

Article 2 : Le Club Omnisports est constitué d’une seule Association déclarée et possède par conséquent un patrimoine unique. L’ensemble des biens (matériel, équipement, fonds..) dont disposent les sections fait partie intégrante de ce patrimoine qui est sa propriété exclusive.

Article 3 : La politique financière du Club Omnisports est définie par le Comité Directeur sur proposition du Trésorier Général et est soumise au Conseil d’Administration.

Article 4 : Le Club Omnisports centralise toutes les demandes de subvention et reçoit sur un compte unique les subventions votées par les collectivités publiques. Il les reverse, en tout ou partie, aux sections en fonction de critères précis définis en Conseil d’Administration sur proposition du Trésorier Général et du Comité Directeur.

Article 5 : Le Trésorier Général et le Comité Directeur sont à la disposition des Trésoriers des sections pour les aider dans toutes démarches financières ou de gestion.

Article 6 : Les sections et le Club Omnisports n’ayant pas pour but d’avoir des excédents de trésorerie, la solidarité entre sections peut être mise en œuvre si la situation financière d’une section ou du Club l’exige.

Article 7 : Le Club Omnisports et les sections utilisent le même plan comptable ce qui permet d’établir des documents financiers compatibles à la consolidation des comptes annuels du Club Omnisports. L’exercice comptable en vigueur dans le Club commence le 01/09 et s’achève le 31/08.

Article 8 : Le Club Omnisports est seul détenteur de la personnalité morale. Les sections n’ont donc aucune existence juridique et ne peuvent fonctionner financièrement sans obtenir une délégation officielle et écrite du Club Omnisports.

Article 9 : Les sections gèrent leurs finances dans les limites fixées annuellement dans leur budget prévisionnel présenté au Conseil d’Administration du Club Omnisports. Toute

 

dépense non prévue au budget prévisionnel de la section doit être autorisée par le Trésorier Général, sauf en cas d’urgence. Dans cette hypothèse, le Trésorier de la section doit informer le Trésorier Général dans les meilleurs délais.

Article 10 : Chaque section doit obligatoirement avoir un Trésorier et si possible un Trésorier Adjoint. Chaque personne proposée par une section pour assumer une de ces deux tâches devra obligatoirement se présenter au siège du Club Omnisports pour recevoir les informations et consignes nécessaires au bon fonctionnement financier de la section (dont un exemplaire du présent règlement).

 

 

Article 11 : Les Trésoriers des sections sont chargés impérativement :

  • de tenir une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses, le cahier de trésorerie,

  • de gérer avec le Bureau de la section le Budget de la section,

  • de produire un bilan financier et un budget prévisionnel

  • de transmettre au Comité Directeur à la date fixée par le Trésorier Général l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation d’un compte de résultats et d’un

Article 12 : Les Trésoriers des sections doivent remettre selon un calendrier établi, le cahier de comptabilité et toutes les pièces comptables afin qu’ils soient contrôlés par le Trésorier Général.

Article 13 : Le Président du Club Omnisports est seul habilité à ouvrir et clôturer tout compte bancaire ou postal au nom de l’association. Il en est le premier signataire, y compris pour les comptes bancaires ou postaux ouverts en vue de déposer des fonds spécialement affectés à chacune des sections du Club. Une délégation de signature peut être accordée au Président et/ou au Trésorier de chaque section pour utiliser ces fonds affectés.

Article 14 : Le Trésorier Général ou à défaut le Comité Directeur se réserve le droit de contrôler à tout moment les comptabilités des sections, dans l’intérêt général du Club Omnisports.

Article 15 : Toute section qui ne sera pas en mesure de régler en fin d’exercice ses fournisseurs ou le Comité Directeur du Club Omnisports fera l’objet d’une surveillance particulière.

Article 16 : Le Conseil d’Administration sur proposition du Comité Directeur est habilité à apporter à tout moment des modifications au présent Règlement Financier.

 

  • Utilisation des locaux : Une convention d’utilisation des locaux doit être signée par le Président du Club Omnisports avec la Municipalité.

Dans le règlement intérieur de la Section il doit être précisé l’utilisation des locaux, des équipements sportifs, et des installations.

Pour l’organisation d’une manifestation sortant du cadre de l’utilisation prévue de ces installations. Il est indispensable d’obtenir une autorisation écrite de la municipalité.

  • Salariés: Les salariés sont sous la responsabilité du Président du Club Omnisports, Les contrats de travail seront établis en accord avec les Présidents de sections, signés par le Président du Club Omnisports et le salarié.

 

  • Procédure Disciplinaire:

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un adhérent,

d’un membre de Bureau de section, d’un membre du Comité Directeur, les prérogatives des sections se limitent à l’étude et la résolution amiable des différents. En cas d’échec de la procédure amiable, le Comité Directeur statuerait disciplinairement à charge d’appel devant le Conseil d’Administration.

  1. Sanction: Toute sanction disciplinaire doit être proportionnée à la faute La sanction maximale étant l’exclusion.

  2. Respect des droits de la défense : Le membre doit recevoir une information sur les faits qui lui sont reprochés sous peine de nullité de la .

Convocation : Le membre encourant une sanction doit être averti de la réunion de l’organe ou des organes compétents et invité à y présenter sa défense. A cette fin il faut le convoquer avec indication de la mise à l’ordre du jour de son éventuelle sanction.

Assistance : Le membre de l’Association sur qui pèse une menace de sanction peut mener sa défense lui-même, ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix.

  1. Prise de la décision :

Pour statuer les différentes instances doivent respecter les modalités prévues par les statuts et le règlement intérieur.

Toute décision prononçant une sanction doit être motivée.

  1. Voies de recours :

L’organe d’appel au sein du Club Omnisports est :

  • le Conseil d’Administration.

XI RECOURS EN JUSTICE

Tous les recours internes doivent être épuisés avant tout recours en justice.

XII RÉVISION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

  • Toute proposition de modification du présent Règlement Intérieur devra être adressée au Comité Après étude toute modification retenue par le Comité Directeur sera présentée au Conseil d’Administration.

 

Règlement adopté au Conseil d’Administration du 15 janvier 2007.

 

La Présidente                                                                                                     La Secrétaire

 

 

 

 

Pascale ROBERT                                                                                              Isabelle COURBON